Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées via le système EasyDrive, développé et distribué par JMA DISTRIBUTION. Le service EasyDrive permet aux Exploitants partenaires de proposer à leurs clients des produits en libre-service à l’aide de bornes automatiques sécurisées.

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande, du paiement et du retrait des produits sur les bornes EasyDrive.

2. Exploitant et responsabilité

Chaque borne EasyDrive est exploitée par un commerçant ou une entreprise indépendante, ci-après dénommé « l’Exploitant », dont les coordonnées sont affichées sur la borne et sur le ticket de transaction.

L’Exploitant est seul responsable :

du contenu et de la conformité des produits proposés à la vente ;
de l’exactitude des prix, poids et informations affichées ;
de la gestion des stocks et du bon fonctionnement de la borne ;
du traitement des réclamations clients relatives aux produits.

JMA DISTRIBUTION met à disposition la technologie EasyDrive, mais n’intervient pas dans la vente elle-même entre le Client et l’Exploitant.

3. Produits

Les produits disponibles sur les bornes EasyDrive sont décrits et présentés par chaque Exploitant. Les photographies et informations ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

En cas d’erreur d’affichage, de rupture ou de non-conformité du produit, la responsabilité incombe exclusivement à l’Exploitant.

4. Commande et paiement

Le Client effectue sa commande directement sur la borne EasyDrive. La validation du paiement entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les paiements sont effectués uniquement par carte bancaire via un terminal sécurisé. La transaction est enregistrée et validée par l’établissement bancaire partenaire.

JMA DISTRIBUTION n’encaisse aucun paiement pour le compte des Exploitants et ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

5. Retrait des produits

Après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation sur l’écran de la borne et peut retirer immédiatement le produit commandé. En cas de problème technique temporaire empêchant le retrait, l’Exploitant s’engage à fournir le produit sous un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Tout produit non retiré dans ce délai pourra être remis en stock par l’Exploitant, sans droit à remboursement.

6. Tarifs et facturation

Les prix affichés sur la borne sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’Exploitant reste seul décisionnaire des tarifs et des éventuelles promotions appliquées.

Un ticket ou justificatif de paiement peut être remis ou envoyé sur demande du Client.

7. Réclamations et service après-vente

Toute réclamation concernant une erreur de distribution, un défaut de produit ou une demande de remboursement doit être adressée directement à l’Exploitant concerné, dont les coordonnées figurent sur la borne.

En cas de difficulté non résolue, le Client peut contacter JMA DISTRIBUTION afin de signaler l’incident technique, sans que cela n’entraîne une prise en charge commerciale directe de la part de JMA DISTRIBUTION.

8. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées lors de l’utilisation du service EasyDrive (informations de contact, historique de transactions, etc.) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Les données sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du service, la gestion de la relation client et la maintenance technique. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression :

JMA DISTRIBUTION – Service Clients
1173 route d’Evron – 01100 Martignat
Email : contact@pelletsdrive.fr

9. Responsabilité

L’Exploitant est seul responsable de la conformité des produits et du respect de la réglementation applicable.

JMA DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable :

d’une panne de borne ou d’une indisponibilité temporaire du service ;
d’erreurs de prix, de stock ou d’étiquetage ;
des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service par le Client.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec l’Exploitant.

À défaut d’accord, le litige pourra être soumis à la médiation de la consommation ou aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Exploitant.

11. Coordonnées

Pour toute question relative au concept EasyDrive ou au présent site :

JMA DISTRIBUTION
1173 route d’Evron – 01100 Martignat
Téléphone : (+33) 6 85 73 16 09
Email : contact@pelletsdrive.fr

Dernière mise à jour : December 2025 Ces Conditions Générales de Vente sont fournies à titre informatif et doivent être validées par JMA DISTRIBUTION ou son conseil juridique avant publication définitive.